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Un 24ème critère de discrimination : la domiciliation bancaire

La loi du 28 février 2017 de « programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique », ajoute la « domiciliation bancaire » à la liste des critères de discrimination s’appliquant dans le monde du travail.

L’article 70 de la loi modifie à la fois la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 de lutte contre les discriminations et le code du travail dans son article L. 1132-1.

La liste des critères de discrimination devient donc après ce nouveau changement (dans l’ordre énoncé par le code du travail) :

  1. l’origine,
  2. le sexe,
  3. les mœurs,
  4. l’orientation sexuelle,
  5. l’identité de genre,
  6. l’âge,
  7. la situation de famille
  8. la grossesse,
  9. les caractéristiques génétiques,
  10. la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur,
  11. l’appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie,
  12. la nation
  13. la prétendue race,
  14. les opinions politiques,
  15. les activités syndicales ou mutualistes,
  16. les convictions religieuses,
  17. l’apparence physique,
  18. le nom de famille,
  19. le lieu de résidence
  20. la domiciliation bancaire,
  21. l’état de santé,
  22. la perte d’autonomie,
  23. le handicap,
  24. la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.

 

Le Groupe JLO particulièrement attentif à la prévention des discriminations, aussi bien en interne, qu’en externe, mène une politique RH en accord avec ses engagements RSE :

 

Retrouvez l'intégralité de cet article sur le lien suivant: http://www.jlo-conseil.com/24eme-critere-de-discrimination-domiciliation-bancaire

 

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