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Réponses aux questions fréquemment posées

En entreprise, certains salariés, du fait de leurs activités au sein de cette même entreprise, bénéficient d’une protection particulière entrainant une procédure particulière en cas de rupture du contrat de travail.

En voici la liste :

  • Délégué syndical,

  • délégué du personnel ou délégué inter-entreprises,

  • salarié mandaté par une organisation syndicale représentative,

  • membre élu ou représentant syndical au comité d'entreprise (CE),

  • représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),

  • représentant de la section syndicale (RSS),

  • candidat aux fonctions de délégués du personnel ou de membre élu du CE ou du CHSCT,

  • salarié ayant demandé l'organisation d'élections,

  • conseiller prud'hommes,

  • représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire,

  • conseiller du salarié inscrit sur liste préfectorale pour les entretiens préalables aux licenciements,

  • salarié prouvant que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature ou de sa désignation.

Cette protection est également applicable aux salariés suppléants sur ces mandats.

Les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi ne sont pas considérées comme des salariés protégés.

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